AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'une exonération facultative de taxe foncière pour les constructions situées dans certaines zones exposées à des risques miniers

Institution d'une exonération facultative de taxe foncière pour les constructions situées dans certaines zones exposées à des risques miniers

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 49 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les collectivités territoriales ont la faculté de prendre une délibération afin d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 ou 50 %, les constructions : affectées à l'habitation ; situées dans les zones de danger couvertes par un plan de prévention des risques miniers. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit effectuer une déclaration comportant les éléments d'identification (...)

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N°4 . 2010-02-01


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