AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Nouveau report de l'entrée en vigueur de la réduction temporaire de la valeur locative de certains outillages de manutention portuaire

Nouveau report de l'entrée en vigueur de la réduction temporaire de la valeur locative de certains outillages de manutention portuaire

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 60 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'entrée en vigueur de la réduction temporaire de la valeur locative prise en compte pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises de certains outillages de manutention portuaire est à nouveau reportée au 1er janvier 2011. Dans le cadre de la privatisation de la manutention des ports, la loi portant réforme portuaire a prévu les conditions dans (...)

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N°4 . 2010-02-01


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