AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Exonération de taxe pour frais de chambres de métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal

Exonération de taxe pour frais de chambres de métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 67 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les auto-entrepreneurs seront désormais tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers lorsqu'ils consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale. Cette obligation leur permettra de se prévaloir de la qualité de ressortissants des chambres de métiers et d'accéder ainsi aux prestations d'appui à la création d'entreprise qui sont offertes par ces institutions. Cette immatriculation (...)

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N°4 . 2010-02-01


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