AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Aménagement du délai de reprise des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière accordés sous condition de ressources

Aménagement du délai de reprise des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière accordés sous condition de ressources

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 37 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce en principe jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, ce droit peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'il concerne des allégements liés à la situation (...)

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N°4 . 2010-02-01


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