AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'un droit de timbre temporaire sur les appels formés devant les cours d'appel

Institution d'un droit de timbre temporaire sur les appels formés devant les cours d'appel

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 54, I et II (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue en contrepartie de la suppression de la profession par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, un droit de timbre temporaire dû sur les appels formés devant les cours d'appel est institué. Ce droit, dont le montant est fixé à 150 €, s'appliquera aux appels avec constitution obligatoire d'avocat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement