AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Exonération de droits d'enregistrement en faveur de certains transferts de biens dans le secteur social

Exonération de droits d'enregistrement en faveur de certains transferts de biens dans le secteur social

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 13, 14 et 69 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Diverses dispositions exonérant de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions ou transferts de biens entre organismes intervenant dans le domaine social sont complétées ou aménagées : les acquisitions de logements par les organismes d'HLM dans le cadre d'une garantie de rachat peuvent désormais être exonérées par les conseils généraux ; le droit fixe de 125 € applicable (...)

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N°4 . 2010-02-01


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