AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la suppression du statut de conservateur des hypothèques

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la suppression du statut de conservateur des hypothèques

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 30 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le Gouvernement est autorisé à prendre par la voie d'une ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à la suppression du statut des conservateurs des hypothèques, à savoir : l'institution, à compter du 1er janvier 2013, d'une taxe remplaçant le salaire du conservateur et perçue au profit de l'État ; la substitution, à compter du 1er janvier 2013, de la responsabilité de l'État (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement