AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Exonération facultative de taxes d'urbanisme des logements sociaux acquis en VEFA

Exonération facultative de taxes d'urbanisme des logements sociaux acquis en VEFA

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 44 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La fiscalité applicable à la construction de logements sociaux acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est harmonisée. Le champ des exonérations facultatives de taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles et versement pour dépassement du plafond légal de densité) en faveur des logements sociaux construits par des bailleurs sociaux (...)

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N°4 . 2010-02-01


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