AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Alignement des règles de contrôle des activités illicites sur celles des activités occultes

Alignement des règles de contrôle des activités illicites sur celles des activités occultes

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 18, V à IX (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les activités illicites sont expressément intégrées dans la définition des activités occultes afin d'être soumises aux mêmes règles dérogatoires de contrôle. Toutes les activités illicites sont concernées, c'est-à-dire toutes les infractions passibles d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, quel qu'en soit le quantum, dès lors qu'elles génèrent un revenu. En cas de découverte d'une activité illicite, (...)

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N°4 . 2010-02-01


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