AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Suppression des exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'IFA en faveur des entreprises participant à un pôle de compétitivité

Suppression des exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'IFA en faveur des entreprises participant à un pôle de compétitivité

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 59 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les entreprises qui s'implantent, à compter du 17 novembre 2009, dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité ne peuvent plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéficies et d'IFA. En revanche, ces entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les entreprises, implantées dans la zone (...)

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N°4 . 2010-02-01


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