AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Aménagement de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur locatif social

Aménagement de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur locatif social

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 12 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur locatif social est aménagée : l'investissement peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier, les parts des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés de personnes par l'intermédiaire desquelles l'investissement est réalisé peuvent être détenues par une société d'habitations à loyer modéré (SAHLM). Ces dispositions s'appliquent (...)

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N°4 . 2010-02-01


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