AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Aménagement du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer

Aménagement du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 57 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les règles du plafonnement des réductions d'impôt pour investissements outre-mer sont modifiées s'agissant de la réduction d'impôt pour investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer prévue par l'article 199 undecies C du CGI : les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues pour l'application du plafonnement peuvent désormais être imputées dans la limite (...)

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N°4 . 2010-02-01


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