AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et organismes d'assurance

Nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et organismes d'assurance

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 70 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La date d'entrée en vigueur de la réforme applicable aux mutuelles et à leurs unions, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d'assurance est reportée : aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 s'agissant de l'impôt sur les sociétés, aux impositions établies au titre de 2012 s'agissant de la contribution économique territoriale. L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 (...)

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N°4 . 2010-02-01


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