AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Exonération de taxe pour l'embauche d'un chercheur étranger en faveur de certains organismes publics d'enseignement et de recherche

Exonération de taxe pour l'embauche d'un chercheur étranger en faveur de certains organismes publics d'enseignement et de recherche

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 84 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Pour renforcer l'attractivité du système de recherche et d'enseignement supérieur français et faciliter le recrutement de personnels scientifiques ou universitaires étrangers, certaines personnes morales publiques ou parapubliques du secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur, strictement énumérées, sont désormais exonérées du paiement de la taxe normalement due à l'Office français de l'immigration (...)

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N°4 . 2010-02-01


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