AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Neutralisation de la rémunération majorée des heures d'équivalence pour le calcul de la réduction Fillon

Neutralisation de la rémunération majorée des heures d'équivalence pour le calcul de la réduction Fillon

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 115 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) À compter du 1er janvier 2010, la rémunération mensuelle à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon est celle servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale, sous déduction, en sus des rémunérations d'ores et déjà déduites : de la rémunération des heures d'équivalence payées à un taux majoré en vertu d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier (...)

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N°4 . 2010-02-01


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