AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Rétablissement temporaire de droits sociaux en faveur des titulaires de contrats d'avenir et de CI-RMA conclus avant le 1er juin 2009

Rétablissement temporaire de droits sociaux en faveur des titulaires de contrats d'avenir et de CI-RMA conclus avant le 1er juin 2009

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 103 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Pour compenser la perte de revenus liée aux aménagements législatifs des droits connexes au revenu de solidarité active (RSA) attribués en fonction des revenus, et non plus du statut, les droits sociaux dont bénéficiaient les titulaires de certains contrats aidés avant l'entrée en vigueur du RSA sont rétablis. Ainsi, le dispositif mis en place, qui devrait concerner environ 10 000 personnes, permet d'accorder (...)

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N°4 . 2010-02-01


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