AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Institution d'une cotisation visant à financer les contrôles qualité mis en oeuvre par le H3C

Institution d'une cotisation visant à financer les contrôles qualité mis en oeuvre par le H3C

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 99 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin de financer les contrôles qualité indépendants sur les principaux mandats, en application de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes, il est institué, à compter du 1er janvier 2011, une cotisation acquittée par certains commissaires aux comptes, recouvrée par la CNCC et reversée au H3C. Son taux, déterminé par décret, est compris entre 0,65 % et 1 % du montant total des (...)

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N°4 . 2010-02-01


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