AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'Ordre des experts-comptables

Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'Ordre des experts-comptables

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 94 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Il est institué à la charge des associations de gestion et de comptabilité : une contribution annuelle calculée de manière identique aux cotisations professionnelles versées aux conseils régionaux par les membres de l'Ordre des experts-comptables pour leurs implantations principales et secondaires ; une contribution annuelle proportionnelle à leur effectif moyen, similaire à celle acquittée par les membres (...)

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N°4 . 2010-02-01


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