AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Délai supplémentaire octroyé à certaines entreprises pour négocier un accord sur l'emploi des seniors

Délai supplémentaire octroyé à certaines entreprises pour négocier un accord sur l'emploi des seniors

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Circ. intermin. n° DSS/5B/5C/2009/374, 14 déc. 2009 L'Administration accorde aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer un accord ou un plan d'action à leur niveau. Si aucun accord n'est conclu et déposé, elles seront donc redevables de la pénalité à compter du 1er avril 2010. La même souplesse est accordée : à l'échéance de chaque accord de branche : à défaut de dépôt d'un nouvel accord, (...)

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N°4 . 2010-02-01


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