AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Conditions de mise en oeuvre de la procédure de déclaration des chambres d'hôtes et des meublés

Conditions de mise en oeuvre de la procédure de déclaration des chambres d'hôtes et des meublés

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-1650, 23 déc. 2009, art. 12 et D. n° 2009-1652, 23 déc. 2009, art. 14, 16, II et 18 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) La loi de développement et de modernisation des services touristiques a étendu l'obligation de déclaration préalable en mairie, déjà prévue pour les chambres d'hôtes, aux meublés de tourisme offerts à la location (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 24 : V. D.O Actualité 29/2009, n° 20, § 2). Il est précisé qu'à compter du 1er juillet 2010 la déclaration de location (...)

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N°4 . 2010-02-01


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