AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4Précisions réglementaires relatives aux entrepreneurs concernés par le régime des voitures de tourisme de luxe

Précisions réglementaires relatives aux entrepreneurs concernés par le régime des voitures de tourisme de luxe

D.O Actualité - 1er Février 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-1650, 23 déc. 2009, art. 2 ; D. n° 2009-1652, 23 déc. 2009, art. 2 à 4 et AA. 23 déc. 2009 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) Les dispositions applicables à l'activité de location de voiture de luxe avec chauffeur, réformée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 4 : V. D.O Actualité 29/2009, n° 20, § 5), sont complétées par deux décrets. On rappelle que cette activité consiste à fournir à une clientèle des voitures (...)

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N°4 . 2010-02-01


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