AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Loi de finances rectificative pour 2010. - (Seconde partie)

Loi de finances rectificative pour 2010. - (Seconde partie)

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Loi n° 2010-1658, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La quatrième loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 été publiée au Journal Officiel 30 Décembre 2010. Le commentaire détaillé des principales mesures de ce texte a été publié dans la Revue D.O Actualité 3/2011 (V. D.O Actualité 3/2011, n° 1, § 1). Les mesures fiscales n'ayant pas encore fait l'objet d'un commentaire sont exposées ci-après, ainsi que les mesures juridiques.

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N°4 . 2011-01-28


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