AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Exonération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Exonération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, II (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont légalement exonérées de la TVA à compter du 31 décembre 2010. Par mesure de simplification, l'Administration admet que les services rendus par les gérants de tutelle, désignés par le juge des tutelles lorsqu'il constatait l'inutilité d'une tutelle complète, soient exonérés de la TVA (Doc. adm. DGI 3 A-3182, (...)

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N°4 . 2011-01-28


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