AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Application du taux normal de TVA aux prestations des avocats réalisées dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Application du taux normal de TVA aux prestations des avocats réalisées dans le cadre de l'aide juridictionnelle

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, VII (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les prestations réalisées par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont désormais soumises au taux normal de TVA de 19,6 % au lieu du taux réduit de 5, 5 %. Cette mesure s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 31 décembre 2010. Les prestations réalisées par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux (...)

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N°4 . 2011-01-28


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