AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Suppression de l'exigibilité immédiate de la TVA relative à une créance cédée

Suppression de l'exigibilité immédiate de la TVA relative à une créance cédée

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, VI (Journal Officiel 30 Décembre 2010) En cas de transmission de créance, la TVA est exigible à la date du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. Cette règle s'applique aux créances cédées à partir du 1er janvier 2011. La TVA due par le prestataire de services est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ou, pour les (...)

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N°4 . 2011-01-28


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