AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Aménagement des règles de déclaration des entreprises dont l'exercice est clos en cours d'année

Aménagement des règles de déclaration des entreprises dont l'exercice est clos en cours d'année

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 72 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les entreprises soumises au RSI en matière de TVA dont l'exercice est clos en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle CA12/CA12 E dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice sans possibilité de choix pour un dépôt en fonction de l'année civile. Cette nouvelle obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. La (...)

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N°4 . 2011-01-28


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