AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Institution d'une option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe

Institution d'une option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 50 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Un assujetti à la TVA peut se désigner redevable pour acquitter, avec leur accord, la TVA et les taxes assimilées dues par des assujettis dont il détient, directement ou indirectement et de manière continue, plus de la moitié du capital ou des droits de vote. Les sociétés membres du groupe continuent de déposer des déclarations CA 3 dans les conditions de droit commun, mais aucun paiement ou aucune demande (...)

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N°4 . 2011-01-28


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