AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Mise en place de l'autoliquidation dans les échanges de quotas de CO2

Mise en place de l'autoliquidation dans les échanges de quotas de CO2

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, IV (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Instr. 11 janv. 2011 : BOI 3 A-1-11, 24 janv. 2011 La directive européenne du 16 mars 2010 prévoyant un mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre (droits à polluer) est transposée en droit interne. Le redevable de la TVA est désormais l'assujetti bénéficiaire du transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'unités de réduction des émissions et (...)

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N°4 . 2011-01-28


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