AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Extension aux livraisons de froid et de chaleur des règles de territorialité des livraisons de gaz et d'électricité

Extension aux livraisons de froid et de chaleur des règles de territorialité des livraisons de gaz et d'électricité

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, I (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les livraisons de froid et de chaleur, ainsi que les prestations de services qui s'y rapportent, relèvent des mêmes règles de territorialité dérogatoires que celles applicables depuis le 1er janvier 2005 aux livraisons de gaz naturel et d'électricité. Sont concernées les livraisons et prestations de services réalisées à compter du 31 décembre 2010. Le lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité (...)

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N°4 . 2011-01-28


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