AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Abrogation de diverses dispositions devenues obsolètes suite à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières

Abrogation de diverses dispositions devenues obsolètes suite à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, V (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Certaines dispositions législatives devenues obsolètes suite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières sont supprimées. Il s’agit de dispositions relatives : à la cession de droits sociaux ; aux contrats de location-attribution et de location-vente. L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations (...)

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N°4 . 2011-01-28


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