AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Aménagement du tarif de la taxe sur la publicité télévisée

Aménagement du tarif de la taxe sur la publicité télévisée

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 80 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les messages publicitaires télévisés dont le prix est inférieur ou égal à 500 € et dont la diffusion intervient à compter du 31 décembre 2010 ne sont plus soumis à la taxe. La taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur des écrans de télévision. Son montant est déterminé par le nombre et le prix des messages publicitaires diffusés. (...)

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N°4 . 2011-01-28


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