AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Aménagement de la suspension du délai de reprise en cas de procédure amiable internationale

Aménagement de la suspension du délai de reprise en cas de procédure amiable internationale

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 69 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Lorsqu'une procédure amiable internationale visant à éliminer une double imposition est ouverte à la suite de la notification d'une proposition de rectification, le recouvrement des impositions supplémentaires est suspendu pendant la durée de cette procédure. Les bénéfices ou revenus ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI n'ouvrent plus droit au bénéfice de cette suspension (...)

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N°4 . 2011-01-28


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