AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Renforcement des dispositifs de lutte contre les trafics illicites et les activités lucratives non déclarées

Renforcement des dispositifs de lutte contre les trafics illicites et les activités lucratives non déclarées

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 63, II, III et V (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Divers aménagements sont apportés aux dispositifs de lutte contre les trafics illicites et les activités lucratives non déclarées institués par la loi de finances rectificative pour 2009. Pour mettre en oeuvre l'évaluation forfaitaire minimale des revenus liés à des activités lucratives non déclarées, l'administration fiscale peut désormais recevoir des informations de magistrats (ministère public (...)

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N°4 . 2011-01-28


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