AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Institution d'échanges d'informations entre l'administration fiscale et les services préfectoraux chargés des associations et fondations

Institution d'échanges d'informations entre l'administration fiscale et les services préfectoraux chargés des associations et fondations

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 67 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les agents de la DGFIP et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations sont autorisés à se communiquer mutuellement certains renseignements et documents, notamment pour l'appréciation de la capacité de ces organismes à bénéficier d'avantages fiscaux. Ces dispositions s'appliquent à compter du 31 décembre 2010. L'article 67 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (...)

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N°4 . 2011-01-28


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