AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Assouplissement des règles d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des auto-entrepreneurs pour les années 2009 et 2010

Assouplissement des règles d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des auto-entrepreneurs pour les années 2009 et 2010

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 54 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Pour les exploitants ayant exercé l'option pour le régime micro-social simplifié avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application : du régime micro-BIC ; du régime déclaratif spécial BNC. Ces mêmes exploitants bénéficient de la non-application de la règle d'ajustement prorata temporis des (...)

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N°4 . 2011-01-28


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