AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4Aménagement du régime juridique du plan d'épargne-logement (PEL)

Aménagement du régime juridique du plan d'épargne-logement (PEL)

D.O Actualité - 28 Janvier 2011 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 26 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) ; A. 20 janv. 2011 (Journal Officiel 25 Janvier 2011) et Avis Journal Officiel 26 Janvier 2011 Le régime de l'épargne-logement est modifié, parallèlement à l'aménagement des modalités d'assujettissement des intérêts des PEL aux contributions sociales. L'épargne-logement (compte et plan épargne-logement) a vocation à financer des logements destinés à l'habitation principale. Afin de recentrer les produits d'épargne-logement (...)

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N°4 . 2011-01-28


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