AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Crédit d'impôt « développement durable » : plafond de ressources pour les dépenses financées par un éco-PTZ et actualisation de la liste des équipements éligibles

Crédit d'impôt « développement durable » : plafond de ressources pour les dépenses financées par un éco-PTZ et actualisation de la liste des équipements éligibles

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-2070, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 A. 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 Le plafond de ressources prévu par la loi de finances pour 2012 pour la prise en compte, dans le calcul du crédit d'impôt « développement durable » (CIDD), des dépenses de travaux financées par un éco-PTZ est fixé à 30 000 €. Par ailleurs, la liste, les caractéristiques et les critères de performances minimales des équipements, matériaux et appareils éligibles au CIDD est actualisée (...)

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N°4 . 2012-01-30


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