AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Commentaires administratifs de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts garantis par une entreprise liée

Commentaires administratifs de l'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts garantis par une entreprise liée

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 27 déc. 2011 : BOI 4 H-3-11, 5 janv. 2012 Le champ d'application du dispositif de sous-capitalisation a été étendu par la loi de finances pour 2011 aux intérêts rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition, dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur. L'Administration publie ses commentaires sur cet aménagement et précise notamment que demeurent exclus du champ d'application du dispositif de sous-capitalisation : les prêts et avances accordés par des entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2012-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement