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Définition fiscale du livre numérique pour le bénéfice du taux réduit de TVA

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

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RES n° 2011/38 (TCA), 3 janv. 2012 L'Administration définit le livre numérique auquel s'applique le taux réduit de la TVA à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d'une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins, etc.) publiée sous un titre. Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents (...)

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N°4 . 2012-01-30


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