AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Application du taux réduit prévu pour les livres aux documents de propagande électorale mais pas aux affiches électorales

Application du taux réduit prévu pour les livres aux documents de propagande électorale mais pas aux affiches électorales

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2012/01 (TCA), 17 janv. 2012 Les opérations de façon portant sur les livres sont soumises au taux réduit de la TVA (CGI, art. 278 bis, 6°). L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit à 7 % à compter du 1er janvier 2012 pour les produits et services qui relevaient jusqu'à cette date du taux de 5,5 % (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 27, § 1 et s.). L'Administration prévoit toutefois que le nouveau taux réduit (...)

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N°4 . 2012-01-30


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