AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Exonération des entreprises nouvelles : éligibilité d'une SARL créée pour la vente d'électricité photovoltaïque au profit exclusif d'EDF

Exonération des entreprises nouvelles : éligibilité d'une SARL créée pour la vente d'électricité photovoltaïque au profit exclusif d'EDF

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

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RES n° 2012/02 (FE), 17 janv. 2012 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies, I). Ce régime d'exonération concerne les entreprises implantées : à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 1465 A) ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) (CGI, (...)

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N°4 . 2012-01-30


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