AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Commentaires administratifs du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer

Commentaires administratifs du plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 23 déc. 2011 : BOI 5 B-17-11, 29 déc. 2011 L'article 87 de la loi de finances pour 2009, complété par l'article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, a institué un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer. L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 a procédé à deux aménagements techniques du dispositif (CGI, (...)

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N°4 . 2012-01-30


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