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Modalités de communication aux contribuables des informations cadastrales

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2012-59, 18 janv. 2012 : Journal Officiel 20 Janvier 2012 L'article 109 de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a donné un fondement légal au droit d'accès du public aux informations cadastrales (LPF, art. L. 107 A ; L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 109 : V. D.O Actualité 20/2009, n° 2, § 1 et s.). Il est ainsi expressément prévu que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'informations relatives : aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (ou (...)

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N°4 . 2012-01-30


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