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D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'entrée en vigueur le 14 décembre 2011 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées les 10 novembre et 16 décembre 2010 ; (D. n° 2012-55, 18 janv. 2012 : Journal Officiel 20 Janvier 2012) l'entrée en vigueur le 14 décembre 2011 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange (...)

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N°4 . 2012-01-30


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