AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4Aménagement de la procédure de saisie et de cession des rémunérations et barème applicable à compter du 1er janvier 2012

Aménagement de la procédure de saisie et de cession des rémunérations et barème applicable à compter du 1er janvier 2012

D.O Actualité - 30 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 3 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 ; D. n° 2011-1909, 20 déc. 2011 : Journal Officiel 22 Décembre 2011 ; Circ. UNEDIC n° 2012-04, 20 janv. 2012 La procédure de saisie et de cession des rémunérations a fait l'objet d'aménagements récents, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013. Ils concernent notamment : le calcul de la fraction insaisissable plancher, établie à partir du montant forfaitaire du RSA, qui prendra désormais en compte la rémunération (...)

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N°4 . 2012-01-30


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