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Présentation du Pacte pour l'artisanat

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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Cons. min., communiqué 23 janv. 2013 et Minefi, Dossier de presse La ministre de l'Artisanat et du Commerce a présenté, lors du Conseil des ministres du 23 janvier 2013, une communication relative au Pacte pour l'artisanat qui s'inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (V. D.O Actualité 41/2012, n° 1, § 1 et s.). Leurs besoins spécifiques justifient la mise en oeuvre d'une série d'actions correspondant (...)

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N°4 . 2013-01-24


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