AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Extension à tous les impôts du délai spécial de reprise applicable en cas d'omission ou d'insuffisance révélée dans le cadre d'un contentieux

Extension à tous les impôts du délai spécial de reprise applicable en cas d'omission ou d'insuffisance révélée dans le cadre d'un contentieux

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 10 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une réclamation contentieuse (auprès de l'Administration) ou par une instance juridictionnelle (devant les tribunaux) peuvent être réparées par l'administration fiscale : jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance ; et, au plus tard, jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle (...)

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N°4 . 2013-01-24


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