AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Aménagement des modalités de contrôle et d'imposition des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

Aménagement des modalités de contrôle et d'imposition des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 8, I, II, A, C à F et III : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les moyens dont dispose l'Administration pour contrôler et imposer les avoirs non déclarés détenus à l'étranger sont renforcés. Le délai de reprise de 10 ans, applicable en matière d'impôt sur le revenu à défaut de déclaration des comptes ou contrats détenus à l'étranger ou des biens placés dans un trust, est étendu aux droits d'enregistrement et à l'ISF pour les délais de reprise venant (...)

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N°4 . 2013-01-24


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