AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Institution d'un seuil légal pour les demandes de justification fondées sur la comparaison des crédits bancaires et des revenus déclarés

Institution d'un seuil légal pour les demandes de justification fondées sur la comparaison des crédits bancaires et des revenus déclarés

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 8, II, B et III : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La règle jurisprudentielle dite « du double » autorise l'administration fiscale à adresser une demande de justifications à un contribuable lorsque ses crédits bancaires représentent au moins le double de ses revenus déclarés et, à défaut de justification suffisante, à l'imposer d'office à l'impôt sur le revenu. Cette règle est légalisée et assortie d'un seuil alternatif fixé par la loi. L'Administration (...)

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N°4 . 2013-01-24


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