AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4Aménagement de la procédure de visite et de saisie

Aménagement de la procédure de visite et de saisie

D.O Actualité - 24 Janvier 2013 - n° 4

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L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 11, I à III : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La procédure de visite et de saisie est adaptée pour permettre à l'administration fiscale d'accéder aux pièces ou documents stockés sur un support informatique et de surmonter le cryptage des données ou l'existence de serveurs distants. Une amende spécifique est instituée pour sanctionner l'obstacle à l'accès, à la lecture ou à la saisie des pièces ou documents sur support informatique. L'évaluation (...)

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N°4 . 2013-01-24


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